Régistration CCS/CSRV
Autorisation d'effectuer les contrôles CCS
L’AGPL attribue, sur demande, le droit et l'obligation d’effectuer le contrôle périodique des caravanes à
des entreprises disposant au minimum d'un responsable qualifié au sens du règlement CCS.
Ledit responsable qualifié est responsable que les contrôles sont effectués de manière adéquate et conformément à la technique de sécurité.
Sont considérés comme des responsables qualifiés CCS:
• Les personnes ayant des connaissances suffisantes sur les gaz liqué-fiés (Directive CFST 1942, art. 2.4.2) et qui ont suivi le cours complé-mentaire CCS organisé par l’AGPL.
Sont considérés comme des personnes ayant des connaissances suffisantes sur les gaz liquéfiés :
• les titulaires du diplôme de formation professionnelle supérieure en technique sanitaire (ou d’un titre équivalent), pour autant qu’ils sont en mesure de fournir la preuve de leur formation professionnelle dans le domaine des gaz liquéfiés ;
• les professionnels titulaires d’un certificat de capacité en technique sanitaire (ou d’un titre équivalent), pour autant qu’ils sont en mesure de fournir la preuve de leurs connaissances théoriques de base dans le domaine des gaz liquéfiés ;
• les personnes qui peuvent fournir la preuve de leur réussite à un examen théorique dans le domaine des gaz liquéfiés, examen supervisé par le groupe de travail gaz liquéfiés de la Suva.
Conditions générales :
• L'entreprise doit être inscrite au registre des entreprises autorisées. L’inscription au registre est soumise à une taxe.
• L'entreprise doit pouvoir garantir l'exécution des services de répara-tion et d'entretien nécessaires.
• Le nom de l'entreprise chargée du contrôle et celui du responsable qualifié doivent figurer lisiblement dans le rapport d'examen.
• L'AGPL tient le registre des entreprises autorisées ainsi que de leurs responsables qualifiés.
• En cas de modification du règlement, l’AGPL est autorisée de réclamer aux responsables qualifiés de suivre un cours de répétition.